Documentation Database: Questionnaires: Family Reunification Directive 2003/86/EC
Belgium
Subject Comparative study on the implementation of the Family Reunification Directive 2003/86/EC in (25) Member States
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This Form Data by Belgium (30/11/2006)
Section Question Answer
A. General
A.1 top Q: Has the Directive been implemented in your country? If so, please add the references and the texts of relevant legislative and administrative measures and the dates they entered into force.
answer Belgium A: Oui, la loi relative au statut des étrangers (loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers) vient de faire l'objet d'une large révision, notamment pour la mettre en conformité avec la directive regroupement familial.
Deux projets de loi datant du 10 mai 2006 ont abouti en juillet 2006 au vote des réformes:
  • Loi du 15 septembre 2006, modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers;
  • Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
Ils ont fait l'objet de débats à la chambre et très brièvement au Sénat et ont été voté dans ces deux assemblées respectivement le 12 et 14 juillet 2006. Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis le 10 janvier 2006. L'avis a été rendu le 21 février 2006.
L'article 2 de la loi du 15 septembre 2006 indique que l'objet principal de la réforme est la transposition de trois directives européennes.
La présente loi transpose entre autres, dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
  • la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial,
  • la directive 2004/83/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et
  • la directive 2004/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
En matière de regroupement familial, le projet de loi transpose la directive 2003/86/CE et modifie les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 relatives aux membres de la famille des étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne.
L'exposé des motifs précise que cette transposition s'effectue dans le cadre de l'exécution du volet de l'accord de gouvernement de juillet 2003 qui traite d'une société multiculturelle tolérante et plus particulièrement de l'amélioration de l'accueil des primo-arrivants, qui prévoit que la loi sur les étrangers sera adaptée aux directives européennes édictées entre autres en matière de regroupement familial et que les différents statuts de séjour seront si nécessaires intégrés et simplifiés. Cette simplification du système de séjour peut par ailleurs être rattachée au volet de l'accord de gouvernement qui traite d'une meilleure sécurité pour les citoyens et plus particulièrement de la lutte annoncée dans ce cadre contre la traite des êtres humains et contre les mariages blancs et l'usage abusif des procédures en matière d'immigration.
Les nouvelles lois du 15 septembre 2006 ont été publiée le 6 octobre 2006 et leur entrée en vigueur se fera de manière progressive. L'article 78 indique que les dispositions de la présente loi entrent en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. La date maximale est le 1er octobre 2007. La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au regroupement familial n'a pas encore été fixée. Des arrêtés royaux doivent encore être adoptés.
Le principe est l'application immédiate de la loi dès son entrée en vigueur. Il y est dérogé dans certains cas:
  • L'article 11, § 2, n'est applicable qu'aux étrangers admis au séjour après l'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition concerne l'éloignement du territoire d'un étranger autorisé à séjourner sur la base de l'article 10 de la loi, notamment dans le cadre du regroupement familial. Cela signifie que les étrangers autorisés au séjour sur la base de l'article 10 restent titulaires d'un séjour à durée illimitée. Le point 4 de cette disposition qui sanctionne la fraude ou l'usage de faux documents s'applique par contre de manière immédiate.
  • Les nouveaux articles 14 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 (permis d'établissement) sont applicables aux étrangers qui demandent l'autorisation d'établissement après la date d'entrée en vigueur de la résente loi.
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A.2 top Q: Has there been a political or public debate on the implementation of the Directive? If so, please summarize the main issues of the debate.
answer Belgium A: Il y eu un débat mais le débat relatif au regroupement familial a été noyé dans les nombreuses autres questions traitées par les réformes :
  • la protection subsidiaire,
  • la réforme de la procédure d'asile,
  • du Conseil d'Etat,
  • la création d'une nouvelle juridiction administrative, le Conseil du contentieux des étrangers ;
  • la transposition de la directive sur la protection des victimes de la traite des êtres humains.
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A.3 top Q: What have been the main changes in the national law or practice due to the Directive. Please indicate for each change whether it improved or deteriorated the legal status of third country nationals and their family members? Did it make the national rules more strict or more liberal?
answer Belgium A: Les dispositions de la directive constituent un socle minimal, laissant aux Etats membres la possibilité de garantir davantage de droit aux familles. La Belgique a fait usage de cette possibilité à plusieurs niveaux dans la lignée de ce que garantissait l'ancien article 10.
A certains égards, comme le droit au séjour des descendants mineurs ou des membres de la famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, le droit belge est plus favorable que la directive. Par contre, la réforme n'use pas de toutes les possibilités que laissait la directive, notamment celle consistant à ouvrir le droit au regroupement familial aux ascendants à charge.
La réforme est sous certains aspects un progrès pour les étrangers, sur d'autres un recul:
  • Progrès
      Sur d'autres points, la directive a obligé le législateur à insérer dans la loi des garanties qui n'y figuraient pas, comme:
    • l'inscription dans le texte légal de la possibilité pour les cohabitants de jouir du droit au regroupement familial, alors que ce droit était garanti par une circulaire non contraignante précédemment;
    • un délai est prévu pour la délivrance des visas regroupement familial (neuf mois + deux fois trois mois maximum) ;
    La nouvelle loi supprime l'interdiction du regroupement familial en cascade.
  • Reculs
      Le législateur a fait le choix d'insérer dans la loi des conditions dont la directive permettait l'insertion comme :
    • celle de conditionner le regroupement à l'existence d'un logement suffisant et à la disposition de moyens de subsistance suffisants.
    Il est désormais prévu que le droit de séjour obtenu sur la base du regroupement familial est temporaire pendant trois ans au cours desquels des contrôles peuvent intervenir, alors qu'il était auparavant définitif après maximum quinze mois.
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A.4 top Q: Are there already judgments of national courts applying or interpreting the Directive? If so on which issues?
answer Belgium A: Non
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A.5 top Q: Did the judgment of the Court of Justice of 27 June 2006 in the case Parliament v. Council (C-540/03) already have any effect on the implementation of the Directive, the national practice or case-law or the legal literature? If so, please specify the effects.
answer Belgium A: Non
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B. Questions on specific provisions
B.1 top Q: Article 3(1):
How is the clause: who has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence
implemented in the national law?
answer Belgium A: La nouvelle loi prévoit deux formes de regroupement familial, la première au profit des étrangers ayant un permis de séjour à durée illimitée, la seconde bénéficiant aux membres de la famille d'un étranger séjournant temporairement.

  • article 10 de la loi du 15 décembre 1980, tel que modifié
    • La loi conditionne le regroupement familial sur la base de l'article 10 au fait que l'étranger présent en Belgique soit autorisé au séjour de manière illimitée ou soit établi. Les étrangers en séjour précaire (candidats réfugiés, étrangers possédant un permis de séjour d'un an, etc.) ne peuvent dès lors pas bénéficier du droit d'être rejoint par leur famille. Cela ne signifie pas qu'une demande ne peut être introduite, mais elle doit alors l'être sur pied de l'article 9 de la loi et le Ministre jouit du pouvoir discrétionnaire de répondre positivement ou non.
    Le paragraphe 4 de l'article 10 le précise en indiquant que Le § 1er, alinéa 1er, 1°, 4°, 5° et 6°, n'est pas applicable aux membres de la famille de l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études ou admis ou autorisé à y séjourner pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou de la durée de ses activités en Belgique.

  • article 10 bis de la loi du 15 décembre 1980, tel que modifié
    • Le nouvel article 10 bis étend à d'autres catégories d'étrangers la possibilité d'obtenir un permis de séjour pour rejoindre un étranger qui ne possède pas un permis de résidence à durée illimitée en Belgique.
    L'article 10 bis ne s'appliquait qu'au séjour des membres de la famille d'un étudiant. Ce principe est repris par la nouvelle version de cette disposition, en étant adapté à la nouvelle définition de la famille figurant à l'article 10. L'étudiant peut être rejoint par son conjoint et leurs enfants, par son partenaire et par son descendant handicapé majeur.
    Le § 2 de l'article 10 bis autorise le droit au regroupement familial aux membres de la famille d'un étranger autorisé au séjour limité la même possibilité qu'à l'étudiant. Il s'agit d'une nouveauté. Ce droit était auparavant consacré par l'article 10, 4°, qui prévoyait que l'étranger autorisé au séjour ou à l'établissement pouvait être rejoint par les membres de sa famille. Il n'était pas exigé que l'autorisation de séjourner soit à durée illimitée elle devait être de plus de trois mois.
    Désormais, lorsque l'étranger résidant en Belgique ne possède pas un permis de séjour à durée illimitée mais bien un permis de séjour à durée limitée, souvent d'un an, des conditions supplémentaires doivent être remplies. Cela concerne des étrangers dont le permis de séjour est octroyé pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique. Les hypothèses visées sont le plus souvent celles des étrangers dont l'autorisation de séjour est limitée à l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou indépendante, à la cohabitation avec l'enfant mineur de nationalité belge, ou dont le renouvellement est conditionné par le fait d'avoir trouvé un emploi, etc.
    Il s'agit également de la situation de l'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire puisque le permis de séjour octroyé dans ce cadre est d'un an renouvelable. Ces étrangers pourront être rejoint par les mêmes membres de la famille que l'étudiant, en respectant des conditions identiques. Ils seront mis en possession d'un permis de séjour ayant la même échéance que celui du membre de leur famille qu'ils viennent rejoindre. Il s'agit d'un droit dès lors que les conditions prévues par l'article 10 bis sont remplies.
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    B.2 top Q: Article 3(3):
    Will a third country national also having the nationality of your country be able to rely on the Directive?
    answer Belgium A: Non, un Belge qui a aussi la nationalité d'un pays tiers sera considéré par les autorités belges comme étant belge uniquement. Il ne pourra être rejoint par les membres de sa famille sur la base de la directive.
    Par contre, les membres de la famille d'un Belge bénéficient du droit à la libre circulation garanti aux membres de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne en vertu de l'interdiction de discrimination à rebours introduite dans le droit belge. L'article 40, §6, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que Sont également assimilés à l'étranger C.E. le conjoint d'un Belge, qui vient s'installer ou s'installe avec lui, ainsi que leurs descendants âgés de moins de 21 ans ou à leur charge, leurs ascendants qui sont à leur charge et le conjoint de ces descendants ou de ces ascendants, qui viennent s'installer ou s'installent avec eux.
    Il existe des différences entre les deux régimes:
    • Ainsi, les ascendants ou ceux de son conjoint qui sont à leur charge, et leur conjoint, font partie des membres de la famille pouvant rejoindre l'étranger.
    • La condition de "vie commune" est en pratique imposée aux membres de la famille de l'Européen, mais il n'est pas exigé qu'il y ait cohabitation de manière aussi stricte. Selon la jurisprudence de la Cour, il ne peut toutefois être exigé qu'il y ait cohabitation. Le Conseil d'Etat estime qu'il faut "un minimum de relations entre époux".
    • La demande peut être introduite 'sur place'. Cette question a donné lieu à une longue controverse jurisprudentielle en droit belge. Celle-ci s'est clôturée par l'arrêt M.R.A.X. rendu le 25 juillet 2002 à la suite d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat. Cet arrêt sanctionne la position de l'Office des étrangers qui rejetait les demandes d'établissement introduites par des ressortissants d'Etats tiers dépourvus des documents requis pour l'entrée sur le territoire ou en possession soit d'un passeport, soit d'un visa périmé.
    La Cour a jugé que l'exigence d'entrée régulière et de séjour légal sur le territoire à la date de la demande d'établissement doit être lue à la lumière du principe de proportionnalité. Il s'en suit "qu'un État membre ne peut pas refouler à la frontière un ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un ressortissant d'un État membre, qui tente de pénétrer sur son territoire sans disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ou, le cas échéant, d'un visa, lorsque ledit conjoint est en mesure de prouver son identité ainsi que le lien conjugal et s'il n'existe pas d'éléments de nature à établir qu'il représente un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique". En cas d'expiration du visa, l'Etat membre ne peut refuser l'octroi du permis d'établissement à un étranger qui est entré régulièrement sur le territoire de cet État membre, ni prendre à son encontre une mesure d'éloignement du territoire. L'arrêt indique également que l'étranger qui se verrait refuser un premier titre de séjour ou notifier une mesure d'éloignement au motif de son entrée ou de son séjour irréguliers doit disposer d'un recours juridictionnel. Cette jurisprudence et son application aux membres de la famille d'un Belge ont été confirmées par circulaire.
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    B.3 top Q: Article 3(3):
    Are nationals of your country and their third country national family members entitled to the same treatment, to a more privileged treatment or to less favourable treatment as provided in the Directive? Please specify the differences.
    answer Belgium A: See Answer on B.2
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    B.4 top Q: Article 4(1):
    Has the right to family reunification of spouses and minor children been codified in national law? If so, please mention the relevant provisions of national law.
    answer Belgium A: Oui, l'article 10.4. de la loi reconnaît le droit au regroupement familial au profit des étrangers suivants:
    • Le couple marié et ses enfants
    • le conjoint ou le partenaire s'il s'agit d'un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (article 10, 4°), qui vient vivre avec lui,
    • leurs enfants (article 10, 4°):
    • qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et qui
    • sont célibataires;
    • les enfants qui ne sont pas ceux du couple mais de l'étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré (article 10, 4°):
    • qui viennent vivre avec eux
    • avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, et
    • qui sont célibataires,
    • si le parent vivant en Belgique ou celui qui le rejoint a le droit de garde de cet enfant et sa charge, et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
    L'article 10, 4°, précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux unions polygames tant en ce qui concerne le conjoint que les enfants qui en sont issus. Une seule épouse est autorisée à séjourner en Belgique, ainsi que les enfants de cette union-là. La portée de cette exclusion est limitée par le fait que ce sont les conventions bilatérales et non l'article 10 qui régissent le regroupement familial des familles originaires du Maroc, de la Tunisie ou de l'Algérie. Toutefois, dans la pratique de l'Office des étrangers, même lorsque les Conventions s'appliquent, le reconstitution de famille polygamiques n'est pas autorisée. L'exposé des motifs précise qu'il n'est pas exclu que le Ministre autorise les enfants de ces unions polygames au séjour, mais alors sur la base de l'article 9 et non de l'article 10. Ces situations devraient être examinées au cas par cas. L'exemple d'un enfant orphelin de mère qui serait autorisé à rejoindre son père polygame est donné.
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    B.5 top Q: Article 4(1) and 4(6): (children over 12 or 15 years)
    Does the national law of your country provide special rules concerning the admission of children aged over 12 or 15 years?
    answer Belgium A: Non
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    B.6 top Q: If children over 15 are prevented from applying for family reunification under what conditions are they entitled to reside considering the obligation for Member States second sentence of Article 4(6)?
    answer Belgium A: Non
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    B.7 top Q: Is your country barred from using the exceptions in Article 4(1) last sentence and Article 4(6) by the standstill-clauses in those two provisions?
    answer Belgium A: -
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    B.8 top Q: Article 4(3) (unmarried partners)
    Has the provision on the admission of unmarried partners been implemented in national law? If so, under what conditions do they have a right to family reunification?
    answer Belgium A: Oui
    Le droit au regroupement familial est reconnu:
    • au partenaire s'il s'agit d'un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (article 10, 4°):
      • qui vient vivre avec lui,
      • si les deux personnes concernées soient âgées de plus de vingt et un ans.
    Et à leurs enfants (voir ci-dessus).
    • au partenaire (enregistré) dans le cadre d'un partenariat non équivalent à mariage si (article 10, 5°):
      • la relation est durable et stable d'au moins un an dûment établie. L'exposé des motifs précise qu'il sera tenu compte de toute preuve fiable et 'en tout cas d'éléments tels un enfant commun'
      • il vient vivre avec son partenaire;
      • s'ils sont tous deux âgés de plus de vingt et un ans; L'âge minimum des deux partenaires est ramené à dix-huit ans lorsqu'ils peuvent apporter la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume;
      • s'ils sont tous deux célibataires et n'ont pas une relation durable avec une autre personne.
    Cette catégorie insère dans la loi le prescrit de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable.
    • les enfants de ce partenaires (article 10, 5°):
      • qui viennent vivre avec eux;
      • avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans;
      • qui sont célibataires;
      • pour autant qu'il en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
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    B.9 top Q: Article 4(5) (minimum age spouse)
    Does the national law require a minimum age for the admission of spouses that is higher than 18 years? If so what is the minimum age?
    answer Belgium A: Oui
    Les époux doivent tous deux être âgés de plus de vingt et un ans.
    Cet âge minimum est ramené à dix-huit ans lorsque le lien conjugal ou ce partenariat enregistré est préexistant à l'arrivée de l'étranger rejoint en Belgique. L'exposé des motifs indique que l'insertion de cette condition d'âge garantit le fait que les époux ont une certaine maturité et ne sont pas contraints au mariage suite à leur situation de dépendance vis-à-vis de leurs parents ou de leur famille'. Il est également précisé qu'il n'est pas exclu que le Ministre autorise un conjoint au séjour avant l'âge de 21 ans sur la base alors de l'article 9, 'en l'absence d'abus', qui pourrait se déduire de l'existence d'un enfant commun.
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    B.10 top Q: Article 5(2) (documents and fees)
    What kind of documentary evidence has to be presented with a family reunification application?
    answer Belgium A: La demande doit être accompagnée:
    • de tous les documents justifiant le respect des conditions requises (logement, ressources suffisantes, voyez infra);
    • en ce compris le certificat médical et un extrait de casier judiciaire si l'étranger a plus de dix-huit ans.
    Que la procédure soit introduite en Belgique ou à l'étranger, la preuve de l'existence de liens familiaux doit être rapportée par la production d'actes de l'état civil dûment légalisés. Une certaine souplesse est autorisée en ce qui concerne la famille des réfugiés.
    En outre, il est prévu que lorsque l'étranger ne peut produire ces documents, 'le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des entretiens avec celui-ci et l'étranger rejoint ou à toute enquête jugée nécessaire, et proposer, le cas échéant, toute analyse complémentaire'. Il peut notamment recourir, comme cela se fait déjà dans certains consulats et ambassades à l'étranger ou en Belgique, à une expertise sanguine ou génétique.
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    B.11 top Q: Does the applicant have to pay any fees and, if so, what is the (total) amount of those fees?
    answer Belgium A: Non, à part peut-être des frais administratifs fort limités.
    La législation des pièces d'état civil donne également lieu à des frais administratifs.
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    B.12 top Q: Article 5(3) (place of application)
    May an application be submitted when the family members are already residing in the Member State?
    answer Belgium A: Oui
    L'article 12 bis prévoit qu'à titre exceptionnel et si certaines conditions sont réunies, la demande peut être introduite auprès de l'administration communale du lieu de résidence en Belgique.
    Cette possibilité est ouverte aux étrangers:
    • qui sont déjà autorisés au séjour de plus de trois et présentent le titre en attestant; tel est par exemple le cas des étudiants;
    • qui sont autorisés au séjour de moins de trois mois et qui présentent l'ensemble des éléments exigés avant l'expiration de la validité de leur autorisation de séjour; tel serait le cas d'un étranger dispensé de visa et qui est en Belgique depuis moins de trois mois ou d'un étranger titulaire d'un via de court séjour;
    • qui établissent l'existence de circonstances exceptionnelles les empêchant de rentrer dans leur pays d'origine, qui remplissent toutes les conditions requises et prouvent leur identité.
        Le législateur met en oeuvre un arrêt de la Cour d'Arbitrage du 19 juillet 2005 qui a jugé discriminatoire le fait que l'article 12 bis ne permette pas de faire valoir des circonstances exceptionnelles pour introduire une demande d'autorisation de séjour en Belgique comme le faisait l'article 9, alinéa 3, anciennement.
        Les circonstances exceptionnelles sont définies par la jurisprudence comme étant celles qui "rendant impossible ou particulièrement difficile le retour de l'étranger dans son pays d'origine". Le Conseil d'Etat souligne que la notion de "circonstances exceptionnelles" ne se confond pas avec celle de 'force majeure'. Il rappelle que les travaux préparatoires renseignent que l'article 9, alinéa 3, a été voulu par le législateur pour rencontrer des "situations alarmantes qui requièrent d'être traitées avec humanité".
        Par ailleurs, le Conseil d'Etat soumet l'examen des circonstances exceptionnelles au principe de proportionnalité: "une règle d'administration prudente exige que l'autorité apprécie la proportionnalité entre, d'une part, le but et les effets de la démarche administrative prescrite par l'alinéa 2 de la disposition [en l'occurrence l'article 9], et d'autre part, son accomplissement plus ou moins aisé dans les cas individuels et les inconvénients inhérents à son accomplissement, tout spécialement les risques auxquels la sécurité des requérants et l'intégrité de leur vie familiale seraient exposées s'ils s'y soumettaient".
        Selon la jurisprudence, les difficultés ou l'impossibilité de retour peuvent être liées aux attaches en Belgique (scolarité des enfants, suivi d'une formation, liens familiaux), à la situation dans le pays d'origine (absence d'un poste diplomatique belge dans le pays d'origine, insécurité, impossibilité de voyager, situation de danger ce même si la personne concernée n'a pas été reconnue réfugiée), à d'autres facteurs liés à la situation particulière de l'étranger (qualité d'apatride de l'étranger, état de santé, etc.).
        L'exposé des motifs répond à l'observation du Conseil d'Etat selon laquelle le projet de loi ne permettait pas de répondre à l'insécurité juridique qui découle de ce qu'aucun critère ne figure dans la loi et que ceux-ci pourraient être inscrits ultérieurement dans des circulaires. Le Ministre répond qu'il sera prévu dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 que la demande d'autorisation de séjour de nature 'technique', c'est à dire celle à l'égard de laquelle le pouvoir discrétionnaire du ministre ou de son délégué est formellement circonscrit (étudiant, travailleur sous permis de travail ou carte professionnelle, travailleur indépendant PECO), peut être introduite sur le territoire belge, sur la base de l'article 9, alinéa 2, de la loi, pour autant que le demandeur soit en séjour régulier en Belgique et que les conditions d'obtention de l'autorisation de séjour soient réunies'.
    Dans les deux premiers cas, si l'étranger se présente à l'administration communale en possession de toutes les pièces requises, il est inscrit au registre des étrangers. Il est mis en possession d'un document attestation du dépôt de la demande. La demande est transmises à l'Office de s étrangers qui dispose de neuf mois pour prendre une décision. Ce délai peut être prolongé à deux reprises de trois mois. Au terme de ce délai, l'étranger est admis à séjourner.
    Dans le troisième cas - l'étranger invoquant des circonstances exceptionnelles - la commune d'assure 'sans délai' de la recevabilité de la demande auprès de l'Office des étrangers. Si l'Office des étrangers estime que l'étranger fait valoir ces circonstances exceptionnelles, il est inscrit au registre des étrangers. Lorsque ces circonstances sont liées à l'état de santé de l'étranger, un expert médecin rend un en décidant, le cas échéant, d'examiner l'étranger ou de recueillir l'avis d'un expert suivant la procédure définie à l'article 9 ter. La procédure est ensuite identique à celle présentée dans le paragraphe précédent.
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    B.13 top Q: Article 5(4) (length of the procedure)
    Is there any time limit for the decision on the application by the administration?
    answer Belgium A: Oui
    La décision doit avoir été prise, comme dans les cas visés à l'article 10 bis, dans un délai de neuf mois, qui peut être prorogé à deux reprises de trois mois. Au terme ce délai, à défaut de prise de décision, celle-ci est considérée comme étant positive. Si la décision est positive, l'étranger se verra délivrer un visa D regroupement familial.
    Le même délai est d'application lorsque la demande est introduite en Belgique.
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    B.14 top Q: Article 5(5) (interest of the child)
    How is the provision that Member States 'shall have due regard to the best interests of minor children' implemented in national law?
    answer Belgium A: La loi fait désormais référence expressément à l'intérêt supérieur de l'enfant.
    L'article 10 ter se réfère à l'intérêt supérieur de l'enfant dont il est indiqué qu'il faut tenir compte. Cette expression est inspirée de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant qui dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
    Ce principe de primauté de l'intérêt de l'enfant découle directement du droit international et est applicable même à défaut d'insertion dans le texte de la loi. Son influence sur les décisions de l'administration dont la compétence est liée puisque l'autorisation de séjour doit être délivrée si toutes les conditions sont remplies est difficile à évaluer. Elle doit en tout état de cause conduire à ce que le délai d'octroi des autorisations de séjour soit le plus bref possible.
    Comme l'article 10 ter, l'article 12 bis se réfère à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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    B.15 top Q: Article 6 (public policy exception)
    How has the public policy and public security exception been implemented and defined in the national law?
    answer Belgium A: Le nouvel article 11 définit de manière plus précise et plus complète les causes de refus d'octroi d'un permis de séjour sur la base du regroupement familial et les causes de perte de celui-ci. L'ancienne version ne prévoyait que le refus d'octroi de l'autorisation de séjour.
    L'article 11 énumère les causes de refus d'octroi d'une autorisation de séjour demandée sur la base de l'article 10, dans le cadre du regroupement familial ou de l'une des autres catégories prévues par cette disposition.
    Le séjour peut notamment être refusé si l'étranger est signalé aux fins de non-admission dans les Etats membres de l' ' Espace Schengen ', est considéré comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique, l'ordre public, la sécurité nationale ou a renvoyé ou expulsé du territoire depuis moins de dix ans .
    L'article 11 renvoie sur ce point à l'article 3 qui concerne les motifs de refus d'accès au territoire :
    • 5° s'il est signalé aux fins de non-admission dans les Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale, soit pour le motif qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement non rapportée ni suspendue, comportant une interdiction d'entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers;
    • 6° s'il est considéré par le Ministre, après avis conforme de la Commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique.
    • 7° s'il est considéré par le Ministre ou son délégué comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale ;
    • 8° s'il a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans, lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée '.
    L'exposé des motifs précise que ' la notion d'ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave et cette notion ainsi que celle de sécurité nationale peut également couvrir les cas dans lesquels un étranger appartient à une association qui soutient le terrorisme ou a des idées extrémistes '.
    La décision doit être motivée et préciser la cause invoquée par le Ministre de l'Intérieur pour refuser l'autorisation de séjour.
    L'article 11, § 2, détermine les causes de perte de l'autorisation de séjour. Elles sont identiques à celles de refus d'octroi en ce qui concerne le non-respect des conditions visées à l'article 10, le caractère non effectif de la relation conjugale ou la fraude.
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    B.16 top Q: What are the similarities and differences compared to the definitions of the same notions in the context of free movement of EU citizens?
    answer Belgium A: L'entrée et le séjour ne peuvent être refusés aux Européens que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
    La loi précise que ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques, qu'elles doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'intéressé, qu'elles ne peuvent reposer sur la seule existence de condamnations pénales. L'article 43 de la loi dispose que ' L'entrée et le séjour ne peuvent être refusés aux étrangers C.E. que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et ce, dans les limites ci-après :
    • 1° les raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques;
    • 2° les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'intéressé et la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement les motiver;
    • 3° la péremption du document qui a permis l'entrée et le séjour en territoire belge ne peut seule justifier l'éloignement du territoire;
    • 4° seules les maladies et infirmités figurant à la liste annexée à la présente loi peuvent justifier un refus d'entrée sur le territoire ou de délivrance du premier titre de séjour. Aucune maladie ou infirmité ne peut justifier le refus de renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du territoire, après délivrance de pareil titre '.
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    B.17 top Q: Article 7(1)(a) and (c)(income and housing)
    How is the income requirement specified in the national law?
    answer Belgium A: Article 10 : étranger présent autorisé au séjour illimité
    Les étrangers invoquant le droit au regroupement familial doivent prouver que l'étranger rejoint dispose:
    • d'un logement suffisant pour les accueillir;
    • d'une assurance maladie couvrant les risques pour lui et les membres de sa famille en Belgique.
    Un arrêté royal devra définir ce que signifie un ' logement suffisant '. Cette condition est problématique en raison de la discrimination qu'elle créée entre les étrangers selon leurs moyens financiers mais aussi parce que la procédure de regroupement familial peut durer plusieurs mois. Il est difficile d'exiger d'une personne qu'elle dispose d'un logement suffisamment grand pour accueillir les membres de sa famille des mois avant leur arrivée.
    L'exposé des motifs précise que la condition de disposer d'un logement suffisant ne revient pas à ' exiger des étrangers de respecter des normes que ne sont pas exigées en pratique à l'égard de la population belge, mais de s'assurer que l'étranger rejoint n'accueillera pas sa famille dans un logement manifestement impropre à l'habitation et dangereux pour les personnes qui y vivent. Appliquée de manière raisonnable, cette condition permet d'éviter que les familles concernées ne tombent dans la précarité et de lutter contre les pratiques des 'marchands de sommeil' '. En ce qui concerne l'assurance maladie, l'étranger présent en Belgique devra produire une ' attestation de la mutuelle à laquelle l'étranger rejoint est affilié, confirmant la possibilité de l'affiliation du ou des membres de la famille dès leur arrivée sur le territoire belge, sera suffisante '.
    Ces conditions ne sont pas applicables au conjoint et enfants, au partenaire et enfants, aux parents d'un réfugié reconnu si les liens de parenté sont antérieurs à l'entrée en Belgique du réfugié reconnu. Cet assouplissement est toutefois conditionné par le fait que la demande de regroupement familial ait été formée dans l'année civile qui suit la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Ministre peut cependant décider d'exiger le respect de ces conditions si le regroupement familial est possible dans un Etat tiers. Il pourrait le faire si le membre de la famille demandeur a lui-même été reconnu réfugié ou est autorisé au séjour à un autre titre dans un autre membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers. Il faudra toutefois tenir compte des conditions fixées par le regroupement familial dans cet autre Etat et des circonstances de fait dans lesquelles il pourrait avoir lieu.
    En ce qui concerne le parent de l'enfant handicapé majeur, il doit en plus du logement et de la mutuelle établir qu'il possède des moyens de subsistance suffisants pour que ni lui ni les membres de sa famille ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

    Article 10 bis: étranger présent autorisé au séjour limité
    L'étranger présent doit établir qu'il possède

    • des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille ; La preuve de ces moyens peut émaner d'un des membres de la famille et ne doit pas être fournie par l'étranger lui-même. Le montant de ces moyens n'est pas encore déterminé. Dans la pratique actuelle, l'on compte plus ou moins 1000 euros, plus 125 euros par personne à charge ;
    • un logement suffisant pour accueillir les membres de famille ;
    • une assurance maladie couvrant les risques pour lui-même et sa famille.
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    B.18 top Q: What is the level of net monthly income required (in euros)?
    answer Belgium A: See Answer on B.17
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    B.19 top Q: Is there a housing requirement in force, and if so, what is the minimum surface of the accommodation (in square meters)?
    answer Belgium A: See Answer on B.17
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    B.20 top Q: Article 7(2) (integration measures)
    Are family members required to comply with integration measures? If so, do they have to comply before or after admission and what are they actually required to do (follow a course, pass a test, etc.)
    answer Belgium A: Non
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    B.21 top Q: Are there any positive or negative sanctions (privileges, subsidies, fines, residence rights or other) attached to the integration measures?
    answer Belgium A: Non
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    B.22 top Q: Does the national law distinguish between the concepts 'integration conditions' and 'integration measures' (compare Article 4(1) last indent and 7(2))?
    answer Belgium A: Non
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    B.23 top Q: Article 8 (waiting period)
    Is there any waiting period before the family reunification application can be filed?
    answer Belgium A: Non
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    B.24 top Q: Article 9(2) (privileges for refugees)
    Which privileges granted by the Articles 10-12 are in the national law limited to family relationship that predate the entry of the refugees?
    answer Belgium A: Suivant l'article 10, les conditions relatives au logement suffisants et à l'assurance maladie ne sont pas applicables au conjoint et enfants, au partenaire et enfants, aux parents d'un réfugié reconnu si les liens de parenté sont antérieurs à l'entrée en Belgique du réfugié reconnu. Cet assouplissement est toutefois conditionné par le fait que la demande de regroupement familial ait été formée dans l'année civile qui suit la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Ministre peut cependant décider d'exiger le respect de ces conditions si le regroupement familial est possible dans un Etat tiers. Il pourrait le faire si le membre de la famille demandeur a lui-même été reconnu réfugié ou est autorisé au séjour à un autre titre dans un autre membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers. Il faudra toutefois tenir compte des conditions fixées par le regroupement familial dans cet autre Etat et des circonstances de fait dans lesquelles il pourrait avoir lieu.
    L'article 11 prévoit aussi qu'à l'égard de la famille d'un réfugié, une décision de refus ne pourrait reposer sur le seul motif que des documents officiels prouvant le lien familial ne peuvent être produits. Il est en effet souvent difficile de disposer de ces documents dans un contexte de fuite. Les liens familiaux peuvent alors être établis par toutes voies de droit, la description que le réfugié a faite de sa famille à son arrivée étant un élément important. Il peut être recouru à des entretiens avec les membres de la famille et à des enquêtes ou analyses complémentaires.
    L'article 12 qui définit la procédure prévoit aussi une certaine souplesse en ce qui concerne la famille des réfugiés. Il est prévu que lorsque l'étranger ne peut produire ces documents, ' le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des entretiens avec celui-ci et l'étranger rejoint ou à toute enquête jugée nécessaire, et proposer, le cas échéant, toute analyse complémentaire '. Il peut notamment recourir, comme cela se fait déjà dans certains consulats et ambassades à l'étranger ou en Belgique, à une expertise sanguine ou génétique.
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    B.25 top Q: Do other protected persons than Convention refugees benefit from the provisions of Chapter V of this Directive?
    answer Belgium A: See Answer on B.24
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    B.26 top Q: Article 10(3) (family members of unaccompanied minors)
    Are the parents, legal guardians or other family members of a refugee who is an unaccompanied minor, entitled to a residence permit under national law?
    answer Belgium A: L'article 10 prévoit que les parents du mineur réfugié reconnu bénéficient d'un droit de séjour. Il s'agit :
    • du père et de la mère d'un étranger reconnu réfugié (article 10, 6°):
    • qui viennent vivre avec lui ;
    • si celui-ci est âgé de moins de dix-huit ans ;
    • s'il est entré dans le Royaume sans être accompagné d'un étranger majeur responsable de lui par la loi et n'a pas été effectivement pris en charge par une telle personne par la suite, ou a été laissé seul après être entré dans le Royaume.
    Lorsque le réfugié mineur n'a plus ni père, ni mère, le Ministre pourrait décider d'autoriser au séjour sur la base de l'article 9 son tuteur légal ou tout autre membre de la famille proche.
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    B.27 top Q: Article 11 (lack of documents)
    Which rules on alternatives to official documents in case of lack of official documents proving the family relationship are provided for in the national law?
    answer Belgium A: Que la procédure soit introduite en Belgique ou à l'étranger, la preuve de l'existence de liens familiaux doit être rapportée par la production d'actes de l'état civil dûment légalisés.
    Il est prévu que lorsque l'étranger ne peut produire ces documents, ' le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des entretiens avec celui-ci et l'étranger rejoint ou à toute enquête jugée nécessaire, et proposer, le cas échéant, toute analyse complémentaire '. Il peut notamment recourir, comme cela se fait déjà dans certains consulats et ambassades à l'étranger ou en Belgique, à une expertise sanguine ou génétique.
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    B.28 top Q: Article 12 (exemption from requirements)
    From which requirements for family reunification, mentioned in Article 7 or Article 8, are refugees or their family members explicitly exempted by national law?
    answer Belgium A: Le logement et l'assurance (voyez supra.
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    B.29 top Q: Article 13(1) (visa facilitation)
    How has the obligation to grant third country family members 'every facility for obtaining the required visas' been implemented in national law?
    answer Belgium A: Cette exigence n'est pas transposée explicitement.
    Seuls les délais désormais applicables donneront une garantie complémentaire aux demandeurs.
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    B.30 top Q: Article 14 (equal treatment)
    How has the right of admitted family members to 'access to employment and self-employment in the same way as the sponsor' been implemented in national law?
    answer Belgium A: La loi relative au travail des ressortissants étrangers devrait être modifiées dans les mois qui viennent. Cela n'est pas encore fait.
    Dans l'état actuel des textes (Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et Arrêté royal du 9 juin 1999) :
    • la famille d'un étranger autorisé au séjour à durée illimitée sera dispensée d'un permis de travail après trois ans, c'est à dire une fois que son séjour sera à durée illimitée (article 2 de l'arrêté royal visant les ressortissants étrangers autorisés ou admis au séjour illimité en application de la loi du 15/12/1980 ;
    • la famille d'un étranger autorisé au séjour limité aura accès à un permis de travail B (un an sur demande d'un employeur) sans examen du marché de l'emploi et sans qu'il faille que l'intéressé vienne d'un pays qui a signé un accord de main d'œuvre avec la Belgique).
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    B.31 top Q: Did your country make use of the exception to that equal treatment allowed under Article 14(2) of the Directive?
    answer Belgium A: See Answer on B.30
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    B.32 top Q: Article 15 (autonomous residence permit)
    After how many years are spouses, unmarried partners and children entitled to an autonomous residence permit under national law? What other conditions are they required to fulfil in order to obtain such a permit?
    answer Belgium A: L'article 13 définit la durée de validité des autorisations de séjour délivrées sur la base des articles 9 et suivant de la loi du 15 décembre 1980. Les conditions de renouvellement des autorisations de séjour sont précisées, ainsi que les mesures d'éloignement qui peuvent être notifiées.
    L'article 13 fait de l'ancien principe une exception. L'ancienne version disposait que le principe était l'octroi d'une autorisation de séjour à durée illimitée, à moins qu'en raison de circonstances propres à l'intéressé ou de l'objet de son séjour en Belgique, elle soit limitée. Désormais, le principe est l'octroi d'une autorisation de séjour limitée.
    L'article 13, § 1er, prévoit que l'autorisation de séjour est en principe donnée pour une durée limitée. Celle-ci est par la loi dans le cadre du regroupement familial.
    L'article 13 détermine ensuite au terme de quelle période l'autorisation de séjour donnée au départ pour une durée illimitée devient illimitée. Le point de départ du délai qui doit s'écouler est également fixé. L'admission au séjour sur la base de l'article 10 est limitée à des titres de séjour consécutifs d'un an pendant la période de trois ans suivant la délivrance du permis de séjour ou du document attestant que la demande a été introduite si elle l'est directement en Belgique.
    Le paragraphe 2 de l'article 13 prévoit que le renouvellement du titre de séjour doit être demandé par l'étranger avant son expiration. Cette demande est introduite auprès de l'administration communale qui y fait droit si l'Office des étrangers marque son accord pour la prorogation ou ne met pas fin à l'admission au séjour. Cette dernière expression vise la situation des bénéficiaires du droit de séjour sur la base de l'article 10. le titre de séjour est renouvelé sans décision expresse de l'Office des étrangers si une décision négative n'a pas été prise par ce dernier.
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    B.33 top Q: Under what conditions can an autonomous residence permit be obtained before the period of time normally required under national law?
    answer Belgium A: See Answer on B.32
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    B.34 top Q: Article 16(1)(a) (resources)
    Is the income of family members taken into account for the calculation of the sufficient resources at the time of the renewal of the permit?
    answer Belgium A: Oui
    Cela ne concerne que le regroupement familial auprès d'un étranger autorisé au séjour à durée limitée puisqu'aucune condition de revenu suffisant n'est exigée pour les autres. La preuve de ces moyens peut émaner d'un des membres de la famille et ne doit pas être fournie par l'étranger lui-même.
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    B.35 top Q: Article 16(1)(b) (real family relationship)
    Does the national law allow for refusal or withdrawal of a residence permit on the ground that the family member does no longer live in a real marital or family relationship? If so, which criteria have to be fulfilled under national law? Is the ground applicable to the relationship between parents and minor children?
    answer Belgium A: Oui, par le nouvel article 11 qui définit de manière plus précise et plus complète les causes de refus d'octroi d'un permis de séjour sur la base du regroupement familial et les causes de perte de celui-ci.
    Les causes de refus d'octroi
    L'article 11 énumère les causes de refus d'octroi d'une autorisation de séjour demandée sur la base de l'article 10, dans le cadre du regroupement familial ou de l'une des autres catégories prévues par cette disposition.
    Le séjour peut être refusé si :
    • la vie conjugale ou la vie familiale ne sont pas ou plus effective ;
    • le mariage, le partenariat ou l'adoption sont des liens ' blancs ' en ce qu'ils ont été conclu ' uniquement pour permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume '. L'expression est inspirée de l'article 146 bis du Code civil qui indique qu' ' il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux '. L'adverbe ' uniquement ' signifie que l'obtention d'un avantage en matière de séjour est condition nécessaire mais non suffisante pour que l'on considère qu'il y a fraude.
    Les causes de retrait de l'autorisation de séjour
    L'article 11, § 2, détermine les causes de perte de l'autorisation de séjour. Elles sont identiques à celles de refus d'octroi en ce qui concerne le non-respect des conditions visées à l'article 10, le caractère non effectif de la relation conjugale ou la fraude.
    S'y ajoutent le fait que le partenaire ouvrant le droit au séjour ou un bénéficiant se marie ou noue une autre relation durable.
    Ce paragraphe ne s'applique qu'aux étrangers admis au séjour après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, à l'exception du point consacré à la fraude.
    Certaines de ces causes ne peuvent fonder une décision de retrait du permis de séjour que si elles interviennent au cours de la période au cours de laquelle l'étranger n'a qu'un permis de séjour temporaire, soit durant les trois premières années.
    • Durant les deux premières de ces trois années, l'étranger admis au séjour peut perdre son permis de séjour :
    • si les conditions ne sont plus remplies ;
    • si la vie familiale n'est plus effective, par exemple parce qu'il y aurait une séparation de fait ;
    • si l'un des partenaires est entré en relation avec une tierce personne.
    • Au cours de la troisième de ces trois années, ce motif ne suffira plus, il faudra y ajouter des éléments indiquant une situation de complaisance. L'exposé des motifs donne comme exemple une poursuite par le parquet en vue de requérir l'annulation du mariage, la constatation par un juge pénal du fait qu'il s'agissant d'un mariage de complaisance ou des éléments établissant que l'étranger rejoint, son conjoint ou son partenaire ont maintenu, pendant la vie conjugale, une relation avec une tierce personne.
    Cela signifie qu'un étranger qui aurait bénéficié du séjour sur la base de son mariage et qui aurait divorcé après deux ans de séjour ne perdra son permis de séjour que s'il apparaît que le mariage était une union de complaisance. Il pourra par contre perdre son permis de séjour si le divorce intervient moins de deux ans après son admission au séjour. Il en va de même en l'absence de divorce en cas de défaut de cohabitation puisque l'article 10 prévoit que les membres de la famille doivent vivre ensemble.
    • En cas de fraude, le permis de séjour peut être retiré à tout moment.
    L'exposé des motifs indique que ces motifs devront être utilisés ' de manière raisonnable, eu égard notamment à la nature et à la solidité des liens familiaux de la personne '. Toute décision mettant fin au séjour devra également prendre en considération ' l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec [le] pays d'origine ' qui sont à mettre en balance avec l'intérêt de l'Etat. Ces précisions mettent en évidence une nécessité de motivation adéquate des décisions administratives mais aussi de communication par les intéressé à celles-ci de tout facteur à prendre en compte.
    L'article 11 précise que le Ministre peut faire procéder à des contrôles en vue de la prolongation ou du renouvellement du titre. Ces contrôles interviennent au cours des trois premières années, puisqu'un permis de séjour à durée illimité est ensuite accordé. Ils peuvent être effectués à tout moment ' lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou que le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu pour permettre à la personne concernée d'entrer ou de séjourner dans le Royaume '. Il s'agit alors de contrôles plus spécifiques. L'exposé des motifs indiquent que ces contrôles ne seront exercés que lorsque cela paraîtra ' indiqué ' et pas de manière systématique. Ils sont effectués par un agent de police, en général l'agent de quartier.
    Il est également précisé que la situation des personnes victimes de violence de leur famille, qui ont quitté celle-ci et nécessitent d'une protection est prise en considération. Le Ministre peut décider dans ces cas de ne pas mettre fin au séjour. Dans ce cas, leur séjour devient autonome. Cette disposition est curieusement formulée puisqu'elle indique, d'une part, que le Ministre ' prend particulièrement en considération ' ces situations ce qui lui laisse un large pouvoir d'appréciation et, d'autre part, qu'il ' informera la personne concernée de sa décision de ne pas mettre fin (...) au séjour ', ce qui est formulé comme un automatisme.
    La délivrance d'un ordre de quitter le territoire
    L'article 13, § 3, fixe les conditions dans lesquelles un ordre de quitter le territoire peut être délivré à un étranger autorisé au séjour à durée limitée.
    L'ordre de quitter le territoire doit être motivé et indiquer quelle disposition de l'article 13 le fonde. Des contrôles ' généralistes ' et ' spécifiques ' en cas de présomption de lien familial simulé peuvent être organisés dans le premier cas au moment des renouvellements et dans le second cas à tout moment.
    L'étranger autorisé au séjour sur la base du séjour limité (article 10 bis, §§ 1 et 2) peut se voir délivrer un ordre de quitter le territoire si :
    • Il est mis fin au permis de séjour de l'étranger rejoint ou celui-ci ne respecte plus les conditions mises à son séjour ;
    • La vie familiale n'est plus effective ou un des deux partenaires s'est marié ou entretient une relation durable avec un tiers ;
    • Il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des faux documents ou il a recouru à la fraude ou si le lien conjugal ou familial invoqué a été noué uniquement pour permettre le séjour en Belgique.
    Le paragraphe 5 prévoit que le permis de séjour peut être retiré, même s'il est devenu illimité, au cours des dix ans suivant sa délivrance en cas de fraude. Un ordre de quitter le territoire sera notifié si l'autorisation de séjour a été obtenu sur la base de ' faits présentés de manière altérée ou qu'il a dissimulés, de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés '. Il faut que ces éléments aient été ' déterminants dans l'octroi de l'autorisation '.
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    B.36 top Q: Article 16(4) (marriage of convenience)
    Does the national law contain provisions on fraud or on marriages or partnerships of conveniences? Is so are the definitions, checks and practices in conformity with Article 16(4)?
    answer Belgium A: -
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    B.37 top Q: Article 17 (relevant considerations)
    How has this clause, requiring that certain specific elements are to be taken into consideration in the decision making on residence permits and removal orders, been implemented in the national law?
    answer Belgium A: Voyez ci-dessus
    Cette disposition a été transposée en prévoyant qu'au fur et à mesure que les années passent, il devient de plus en plus difficile pour les autorités de retirer le permis de séjour, sauf en cas de fraude.
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    B.38 top Q: Article 18 (judicial review)
    Are the sponsor and his family members entitled to have a negative decision reviewed by a court or independent tribunal? If so, please specify the relevant provisions in the national law and the scope of the judicial review (full review, review on legality or marginal control only)?
    answer Belgium A: Oui, un recours peut être introduit devant une nouvelle juridiction administrative créée par une des deux nouvelles lois du 15 septembre 2006, la loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Elle est instituée et régie par un nouveau titre de la loi du 15 décembre 1980, le Titre 1 bis.
    Le C.C.E. est ' une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers '. Elle exerce ses compétences de manière centralisée, avec un siège unique à Bruxelles.
    Il exerce deux types de compétences : une compétence de pleine juridiction en matière d'asile (article 39/2, § 1er) et une compétence marginale de contrôle de légalité dans toutes les autres matières régies par la loi du 15 décembre 1980 (octroi de visa, autorisation de séjour de plein droit ou dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Ministre de l'Intérieur sur la base des articles 9 bis et 9 ter, anciennement article 9, alinéa 3) (article 39/2, § 2).
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    B.39 top Q: Article 18 (judicial review)
    Is (publicly funded) legal aid available for an appeal against a decision to refuse fam-ily reunification or to withdraw the residence permit of a family member?
    answer Belgium A: Yes. Normally, until today (the rules will may be changed in the following months after the reforms) because each alien contesting a decision negative about the permit of stay does benefic of legal aid.
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    C. Final questions
    C.1 top Q: What are in your view the main strengths and weaknesses of the Directive?
    answer Belgium A: -
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    C.2 top Q: Please add any other interesting information on the Directive or its implementation in your country that might be relevant for our study.
    answer Belgium A: -
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    C.3 top Q: Please send us copies of the relevant laws and regulations, of any legal or other publications on the Directive or of judgments of national courts applying or interpreting the Directive, if possible in electronic form.
    answer Belgium A: The following documents are annexed to this questionnaire:

    a) laws and regulations:

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    D. Table
    D.1 top Q: This table refers only to mandatory provisions of the Directive.
    Please choose for each article one of the four alternative labels:
    • correct transposition
    • no transposition
    • violation of the Directive
    • unclear
    If you choose the label 'violation' or 'unclear', please add a footnote with a short explanation.
    answer Belgium A:
    Articles of the
    Directive    		Opinion about TranspositionExplanation
    5(5)correct transposition sauf la possibilité de prolonger 2 X de 3 mois le délai de 9 mois.
    10(3)(a)correct transposition
    11correct transposition
    13(1)no transposition
    14(1)Pas encore déterminé
    15correct transposition
    16(1)(b)correct transposition
    17correct transposition mais à vérifier dans la pratique car pas inscrit si clairement dans le texte légal
    18correct transposition Sauf que ce n'est pas un recours de plein contentieux
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