Documentation Database: Questionnaires: Family Reunification Directive 2003/86/EC
Portugal
Subject Comparative study on the implementation of the Family Reunification Directive 2003/86/EC in (25) Member States
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This Form Data by Portugal (26/04/2007)
Section Question Answer
A. General
A.1 top Q: Has the Directive been implemented in your country? If so, please add the references and the texts of relevant legislative and administrative measures and the dates they entered into force.
answer Portugal A: La Directive 2003/86/CE (ci-après Directive) n'a pas été formellement transposée dans l'ordre juridique portugais, en ce sens qu'aucun texte législatif n'a pas été adopté expressément à cette fin et, contrairement à ce qu'impose son article 20, deuxième alinéa, aucun texte en vigueur ne contient une référence à la Directive. Cependant, le Decreto-Lei n. 244/98, du 8 août, établissant les conditions d'entrée, séjour, sortie et éloignement d'étrangers du territoire portugais, tel que modifié en dernier lieu par le Decreto-Lei n. 34/2003, du 25 février, dédie son chapitre V au regroupement familial. Par ailleurs, le Decreto Regulamentar n. 6/2004, du 26 avril, fixant les modalités d'application du premier décret-loi, dédie également son chapitre V au regroupement et à la réunion familiaux. Le texte de 2004 a pris en compte les dispositions de la Directive. Simplement, En vertu de l'article 112, paragraphe 8, de la Constitution portugaise, "la transposition d'actes juridiques de l'Union européenne dans l'ordre juridique interne assume la forme d'une loi, d'un décret-loi ou d'un décret législatif régional", à l'exclusion donc d'un décret réglementaire, qui ne peut contenir que des normes de nature administrative et non pas législative. C'est la raison pour laquelle le Decreto Regulamentar n. 6/2004, ayant pris en compte les dispositions de la Directive, n'a pas pu s'assumer comme un acte de transposition formelle de celle-ci et, par conséquent, ne lui a pas fait une référence expresse.
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A.2 top Q: Has there been a political or public debate on the implementation of the Directive? If so, please summarize the main issues of the debate.
answer Portugal A: En mai 2006, le gouvernement a soumis à la discussion publique un avant-projet de loi portant sur les conditions d'entrée, séjour, sortie et éloignement d''étrangers du territoire portugais, visant à révoquer et à remplacer le Decreto-Lei n. 244/98, tel que modifié, et ayant notamment comme objectif de transposer formellement toutes les directives communautaires en matière de politique d'immigration, y compris celle relative au droit au regroupement familial, adoptées ultérieurement au Decreto-Lei n. 34/2003, du 25 février. Cependant, les dispositions figurant dans cet avant-projet et visant à transposer la Directive [articles 98 à 108, compris dans la section IV ("Permis de résidence pour regroupement familial") du chapitre VI ("Résidence sur le territoire national")] ont été reprises ipsis verbis dans le Projet de loi n. 93/X, du 10 août, qui est maintenant en discussion au Parlement.
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A.3 top Q: What have been the main changes in the national law or practice due to the Directive. Please indicate for each change whether it improved or deteriorated the legal status of third country nationals and their family members? Did it make the national rules more strict or more liberal?
answer Portugal A: Les principales règles matérielles de la directive étaient déjà inclues dans le decret-loi n 244/98, tel que modifié en dernier lieu par le decret-loi n 34/2003, articles 56 à 58, sans les dérogations permises notamment par l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et paragraphe 6, ainsi que par l'article 8 de la directive. De son c�té, le Decreto Regulamentar n. 6/2004, du 26 avril, a établi des règles procédurales en conformité avec celles de la directive, mais qui en tout état de cause devraient découler des principes constitutionnels portugais. Il résulte également du decret-loi n. 244/98 que le regoupement familial est conçu comme un droit subjectif, aisi que l'a précisé la Cour de justice dans son arrêt du 27 juin, point 60. Dans ces conditions, force est de constater que la directive n'a pas eu pour effet de rendre les dispositions nationales ni plus strictes ni plus libérales. Le statut juridique des ressortissants des pays tiers et leurs membres de famille a demeuré en substance le même. �����
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A.4 top Q: Are there already judgments of national courts applying or interpreting the Directive? If so on which issues?
answer Portugal A: Aucun arrêt interprétant ou appliquant la Directive n'a été trouvé.
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A.5 top Q: Did the judgment of the Court of Justice of 27 June 2006 in the case Parliament v. Council (C-540/03) already have any effect on the implementation of the Directive, the national practice or case-law or the legal literature? If so, please specify the effects.
answer Portugal A: Non. En tout état de cause, le principe fondamental fixé par l'attendu 105 de l'arrêt du 27 juin 2006 fait partie intégrante de l'ordonnancement juridique portugais.�
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B. Questions on specific provisions
B.1 top Q: Article 3(1):
How is the clause: who has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence
implemented in the national law?
answer Portugal A: Conformément à l'article 56, paragraphe 1, du Decreto-Lei n. 244/98, l'étranger résidant au Portugal depuis au moins un an ��a droit au regroupement familial��. Pour lui accorder ce droit, la loi portugaise n'exige donc pas que l'étranger ait une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent. Cette conclusion est confirmée par l'article 58, paragraphe 2, du Decreto-Lei n. 244/98, en vertu duquel le membre de la famille du titulaire d'un permis de séjour temporaire a droit à un permis de séjour renouvelable et de durée identique à celle de ce titulaire.
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B.2 top Q: Article 3(3):
Will a third country national also having the nationality of your country be able to rely on the Directive?
answer Portugal A: En vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Decreto-Lei n. 244/98, seuls les étrangers relèvent du champ d'application subjectif de celui-ci. Il s'ensuit qu'un ressortissant portugais ne saurait, en principe, invoquer les dispositions de ce décret-loi, même s'il possède à titre cumulatif la nationalité d'un pays tiers.
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B.3 top Q: Article 3(3):
Are nationals of your country and their third country national family members entitled to the same treatment, to a more privileged treatment or to less favourable treatment as provided in the Directive? Please specify the differences.
answer Portugal A: Un ressortissant portugais, même s'il n'a pas fait usage de ses droits communautaires de libre circulation, ainsi que les membres de sa famille ayant la nationalité d'un pays tiers, ont droit au même traitement accordé par la Directive 2004/38/CE, qui est globalement plus favorable que celui accordé par la Directive 2003/86/CE.
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B.4 top Q: Article 4(1):
Has the right to family reunification of spouses and minor children been codified in national law? If so, please mention the relevant provisions of national law.
answer Portugal A: Le droit au regroupement familial du conjoint et des enfants mineurs de l'étranger autorisé à séjourner au Portugal est prévu par les articles 57, paragraphes 1, sous a) à c), et 2, et 58, paragraphe 4, du Decreto-Lei n. 244/98.
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B.5 top Q: Article 4(1) and 4(6): (children over 12 or 15 years)
Does the national law of your country provide special rules concerning the admission of children aged over 12 or 15 years?
answer Portugal A: La loi portugaise ne prévoit pas de règles spéciales concernant l'admission d'enfants �gés de plus de 12 ou 15 ans.
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B.6 top Q: If children over 15 are prevented from applying for family reunification under what conditions are they entitled to reside considering the obligation for Member States second sentence of Article 4(6)?
answer Portugal A: Voir la réponse à la question B.5.
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B.7 top Q: Is your country barred from using the exceptions in Article 4(1) last sentence and Article 4(6) by the standstill-clauses in those two provisions?
answer Portugal A: Oui.
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B.8 top Q: Article 4(3) (unmarried partners)
Has the provision on the admission of unmarried partners been implemented in national law? If so, under what conditions do they have a right to family reunification?
answer Portugal A: Le Decreto-Lei n. 244/98 ne contient aucune disposition prévoyant expressément le regroupement familial du partenaire non marié dans son chapitre V. Cependant, en vertu de son l'article 87, paragraphe 1, sous c), les étrangers vivant en union de fait avec un ressortissant portugais, un ressortissant des Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou un étranger séjournant légalement au Portugal, n'ont pas besoin de visa pour obtenir un permis de séjour.
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B.9 top Q: Article 4(5) (minimum age spouse)
Does the national law require a minimum age for the admission of spouses that is higher than 18 years? If so what is the minimum age?
answer Portugal A: Non.
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B.10 top Q: Article 5(2) (documents and fees)
What kind of documentary evidence has to be presented with a family reunification application?
answer Portugal A: Conformément à l'article 42, paragraphe 1, du Decreto Regulamentar n. 6/2004, du 26 avril, la demande de regroupement familial est accompagnée des documents suivants�: (a) pièces justificatives dûment certifiées des liens familiaux invoqués�; (b) copies certifiées des documents d'identification des membres de la famille du regroupant�; (c) pièces justificatives de ce que le regroupant dispose d'un logement approprié et de moyens de subsistence suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille.
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B.11 top Q: Does the applicant have to pay any fees and, if so, what is the (total) amount of those fees?
answer Portugal A: Le regroupant n'a pas à payer des frais en raison de l'introduction d'une demande de regroupement familial.
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B.12 top Q: Article 5(3) (place of application)
May an application be submitted when the family members are already residing in the Member State?
answer Portugal A: Conformément à l'article 56, paragraphe, 2, du Decreto-Lei n. 244/98, "il est également reconnu au ressortissant d'un pays tiers le droit au regroupement familial avec les membres de sa famille se trouvant régulièrement sur le territoire national, dans des cas dûment motivés, résultant de situations exceptionnelles intervenues après leur entrée légal dans le territoire national".
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B.13 top Q: Article 5(4) (length of the procedure)
Is there any time limit for the decision on the application by the administration?
answer Portugal A: Selon l'article 43, paragraphe 2, du Decreto Regulamentar n. 6/2004, une décision administrative sur la demande de regroupement familial doit être prise au plus tard neuf mois après la présentation de cette demande.
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B.14 top Q: Article 5(5) (interest of the child)
How is the provision that Member States 'shall have due regard to the best interests of minor children' implemented in national law?
answer Portugal A: � cet égard, l'article 57, paragraphe 2, du Decreto-Lei n. 244/98 se limite à prévoir que, s'agissant d'un enfant mineur ou incapable de l'un des conjoints, il n'y aura lieu au regroupement familial que si ce mineur lui est légalement confié.
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B.15 top Q: Article 6 (public policy exception)
How has the public policy and public security exception been implemented and defined in the national law?
answer Portugal A: Aux termes de l'article 58, paragraphe 1, du Decreto-Lei n. 244/998, le membre de la famille ne pourra bénéficier du regroupement familial s'il est interdit d'entrer sur le territoire national.
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B.16 top Q: What are the similarities and differences compared to the definitions of the same notions in the context of free movement of EU citizens?
answer Portugal A: Le Decreto-Lei n. 244/98 ne contient pas de définition des notions d'exception d'ordre public ou de sécurité publique dans ce contexte.
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B.17 top Q: Article 7(1)(a) and (c)(income and housing)
How is the income requirement specified in the national law?
answer Portugal A: Cette condition est prévue en termes généraux à l'article 56, paragraphe 4, du Decreto-Lei n. 244/98 et à l'article 42, paragraphe 2, sous c), du Decreto Regulamentar n. 6/2004, cité ci-dessus. Par ailleurs, en vertu de l'article 12 de ce texte, ne sont pas exigibles des pièces justificatives de moyens de subsistence ou de conditions de logement aux demandeurs de visa de résidence dont les demandes ont été introduites à la suite d'une décision favorable au regroupement familial.
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B.18 top Q: What is the level of net monthly income required (in euros)?
answer Portugal A: Ce montant n'a pas été fixé jusqu'à présent.
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B.19 top Q: Is there a housing requirement in force, and if so, what is the minimum surface of the accommodation (in square meters)?
answer Portugal A: La condition relative au logement approprié établi par les articles 56, paragraphe 4, du Decreto-Lei n. 244/98 et 44, paragraphe 2, sous c), du Decreto Regulamentar n. 6/2004 n'a pas fait l'objet jusqu'à présent d'une spécification en mètres carrés.
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B.20 top Q: Article 7(2) (integration measures)
Are family members required to comply with integration measures? If so, do they have to comply before or after admission and what are they actually required to do (follow a course, pass a test, etc.)
answer Portugal A: La législation portugaise en vigueur n'exige pas que les membres de la famille du regroupant se conforment à des mesures d'integration.
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B.21 top Q: Are there any positive or negative sanctions (privileges, subsidies, fines, residence rights or other) attached to the integration measures?
answer Portugal A: Il n'y en a pas. Voir réponse à la question B.20.
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B.22 top Q: Does the national law distinguish between the concepts 'integration conditions' and 'integration measures' (compare Article 4(1) last indent and 7(2))?
answer Portugal A: Une telle distinction n'est pas faite par la législation portugaise.
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B.23 top Q: Article 8 (waiting period)
Is there any waiting period before the family reunification application can be filed?
answer Portugal A: Aux termes de l'article 56, paragraphe 1, du Decreto-Lei n. 244/98, et de l'article 42, paragraphe 1, du Decreto Regulamentar n. 6/2004, le regroupant doit avoir résidé légalement sur le territoire portugais au moins un an pour avoir droit au regroupement familial. Toutefois, aux termes du paragraphe 6 de l'article 42, une telle période d'attente peut ne pas être exigée si ce droit de résidence a été acquis en raison du fait que son titulaire a été précédemment titulaire d'un visa de travail pendant une période ininterrompue de trois ans, ou d'un permis de séjour pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou qu'il a été un agent diplomatique ou consulaire accrédité au Portugal pour une période non inférieur à trois ans.
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B.24 top Q: Article 9(2) (privileges for refugees)
Which privileges granted by the Articles 10-12 are in the national law limited to family relationship that predate the entry of the refugees?
answer Portugal A: Le regroupement familial des réfugiés n'est pas prévu par le Decreto-Lei n. 244/98, ni par le Decreto Regulamentar n. 6/2004, mais par la Loi n. 15/98, du 26 mars, établissant un nouveau régime juridique en matière d'asile et de réfugiés. En vertu de l'article 4 de cette loi, "les effets de l'asile sont déclarés extensifs au conjoint et aux enfants mineurs, adoptés ou incapables, du demandeur d'asile, sur sa demande". Aucun des droits des réfugiés n'est expressément limité aux relations familiales antérieures à l'entrée de ces réfugiés.
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B.25 top Q: Do other protected persons than Convention refugees benefit from the provisions of Chapter V of this Directive?
answer Portugal A: Les titulaires d'une protection subsidiaire bénéficient aussi d'un droit au regroupement familial en vertu de l'article 26, combiné avec l'article 8 de la Loi n. 15/98.
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B.26 top Q: Article 10(3) (family members of unaccompanied minors)
Are the parents, legal guardians or other family members of a refugee who is an unaccompanied minor, entitled to a residence permit under national law?
answer Portugal A: Oui, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Loi n. 15/98.
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B.27 top Q: Article 11 (lack of documents)
Which rules on alternatives to official documents in case of lack of official documents proving the family relationship are provided for in the national law?
answer Portugal A: La législation portugaise en vigueur ne comprend pas de disposition explicite à cet égard.
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B.28 top Q: Article 12 (exemption from requirements)
From which requirements for family reunification, mentioned in Article 7 or Article 8, are refugees or their family members explicitly exempted by national law?
answer Portugal A: Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la Loi n. 15/98, les membres de la famille du réfugié peuvent obtenir, en alternative à l'extension du statut de réfugié, un permis de résidence extraordinaire, avec exemption des conditions exigées par le régime général de séjour des étrangers sur le territoire portugais.
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B.29 top Q: Article 13(1) (visa facilitation)
How has the obligation to grant third country family members 'every facility for obtaining the required visas' been implemented in national law?
answer Portugal A: En vertu de l'article 44, paragraphe 3, dernière partie, du Decreto Regulamentar n. 6/2004, les demandes de visa de résidence présentées par les membres de la famille d'un regroupant dont la demande a été acceptée doivent faire l'objet d'un traitement prioritaire.
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B.30 top Q: Article 14 (equal treatment)
How has the right of admitted family members to 'access to employment and self-employment in the same way as the sponsor' been implemented in national law?
answer Portugal A: La législation portugaise en vigueur ne contient aucune disposition explicite à cet égard. Il en découle cependant implicitement de l'article 58, paragraphes 2 et 3, et a contrario du paragraphe 6, du Decreto-Lei n. 244/98 que le conjoint du regroupant a droit, au même titre que celui-ci, à l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante. L'article 4, paragraphe 1, de la Loi n. 15/98 ne fait que confirmer cette conclusion.
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B.31 top Q: Did your country make use of the exception to that equal treatment allowed under Article 14(2) of the Directive?
answer Portugal A: Non.
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B.32 top Q: Article 15 (autonomous residence permit)
After how many years are spouses, unmarried partners and children entitled to an autonomous residence permit under national law? What other conditions are they required to fulfil in order to obtain such a permit?
answer Portugal A: Aux termes de l'article 58, paragraphe 2, du Decreto-Lei n. 244/98, deux ans après l'octroi du premier permis de résidence aux fins du regroupement familial, et dans la mesure o� les liens familiaux subsistent, ou indépendamment de ce délai et condition, lorsque le regroupant a des enfants mineurs résidents au Portugal, les membres de sa famille ont droit à un permis de résidence autonome.
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B.33 top Q: Under what conditions can an autonomous residence permit be obtained before the period of time normally required under national law?
answer Portugal A: Aux termes du paragraphe 5 de l'article 58 du Decreto-Lei n. 244/98, ��dans des cas exceptionnels, notamment de séparation judiciaire de personnes et de biens, divorce, veuvage, mort d'ascendant ou descendant et dès que la majorité est atteinte��, un permis de résidence autonome peut être octroyé avant l'expiration d'un délai de deux ans.
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B.34 top Q: Article 16(1)(a) (resources)
Is the income of family members taken into account for the calculation of the sufficient resources at the time of the renewal of the permit?
answer Portugal A: La législation portugaise en vigueur ne contient pas de disposition explicite à cet égard.
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B.35 top Q: Article 16(1)(b) (real family relationship)
Does the national law allow for refusal or withdrawal of a residence permit on the ground that the family member does no longer live in a real marital or family relationship? If so, which criteria have to be fulfilled under national law? Is the ground applicable to the relationship between parents and minor children?
answer Portugal A: Aux termes de l'article 93, paragraphe 2, sous c), du Decreto-Lei n. 244/98, un permis de résidence peut être rejeté ou retiré au membre de la famille du regroupant lorsqu'il n'entretient pas ou plus avec celui-ci les liens familiaux, sans préjudice de l'article 58, paragraphe 3, précité. De son c�té, l'article 47, paragraphe 4, du Decreto Regulamentar n. 6/2004 précise que le maintien des liens familiaux est constaté à travers, notamment, de la présentation d'un certificat de mariage ou de naissance mis à jour.
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B.36 top Q: Article 16(4) (marriage of convenience)
Does the national law contain provisions on fraud or on marriages or partnerships of conveniences? Is so are the definitions, checks and practices in conformity with Article 16(4)?
answer Portugal A: Conformément à l'article 93, paragraphe 2, sous a), du Decreto-Lei n. 244/98, le permis de résidence accordé en vertu du droit au regroupement familial est retiré lorsque le mariage a pour seul but de permettre au bénéficiaire du regroupement familial d'entrer et de séjourner légalement au Portugal. L'article 51 du Decreto Regulamentar n. 6/2004, pour sa part, précise que le retrait du permis de résidence en application de la disposition précitée produit des effets à partir du moment o�, dans le cadre de la correspondante procédure administrative, il est prouvé que le mariage a été conclu avec ce seul but. Enfin, conformément à l'article 52, dans le cadre de cette procédure, l'autorité administrative compétente procède à toutes les démarches jugées nécessaires.
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B.37 top Q: Article 17 (relevant considerations)
How has this clause, requiring that certain specific elements are to be taken into consideration in the decision making on residence permits and removal orders, been implemented in the national law?
answer Portugal A: La législation portugaise en vigueur ne contient pas de disposition explicite à cet égard.
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B.38 top Q: Article 18 (judicial review)
Are the sponsor and his family members entitled to have a negative decision reviewed by a court or independent tribunal? If so, please specify the relevant provisions in the national law and the scope of the judicial review (full review, review on legality or marginal control only)?
answer Portugal A: Oui. Même si le Decreto-Lei n. 244/98 ne prévoit expressément un recours juridictionnel que contre les décisions d'expulsion et d'éloignement (article 121), l'article 268, paragraphe 4, de la Constitution, qui est d'application directe, dispose que ��il est garanti aux administrés une tutelle juridictionnelle effective de leurs droits et intérêts légalement protégés, y compris notamment la reconnaissance de ces droits ou intérêts, la contestation de tout acte administratif leur faisant grief, indépendamment de sa forme, l'imposition de la pratique d'actes administratifs légalement dus et l'adoption des mesures provisoires appropriées��. Il en découle que de tels actes administratifs sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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B.39 top Q: Article 18 (judicial review)
Is (publicly funded) legal aid available for an appeal against a decision to refuse fam-ily reunification or to withdraw the residence permit of a family member?
answer Portugal A: Oui.
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C. Final questions
C.1 top Q: What are in your view the main strengths and weaknesses of the Directive?
answer Portugal A: Le principal point fort de la directive est l'établissement d'un régime rapproché dans une matière aussi sensible que le droit au regroupement familial des étrangers résidant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur imposant certaines obligations positives précises auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, ainsi que la Cour de justice l'a déjà précisé dans son arrêt du 27 juin 2006.

Par contre, la principale faiblesse de la directive est le fait d'établir des "normes minimales", ce qui, d'une part, permet de légitimer les législations nationales les plus restrictives et, d'autre part, peut constituer un stimule à ce que, lors de sa transposition, les Etats membres introduisent des restrictions dans leurs législations auparavant plus généreuses.

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C.2 top Q: Please add any other interesting information on the Directive or its implementation in your country that might be relevant for our study.
answer Portugal A: -
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C.3 top Q: Please send us copies of the relevant laws and regulations, of any legal or other publications on the Directive or of judgments of national courts applying or interpreting the Directive, if possible in electronic form.
answer Portugal A: The following documents are annexed to this questionnaire:
a) laws and regulations: b) Explanatory reports
    --
c) Publications:
    --
d) Judgements:
    --
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D. Table
D.1 top Q: This table refers only to mandatory provisions of the Directive.
Please choose for each article one of the four alternative labels:
  • correct transposition
  • no transposition
  • violation of the Directive
  • unclear
If you choose the label 'violation' or 'unclear', please add a footnote with a short explanation.
answer Portugal
Articles of the
Directive		Opinion about TranspositionExplanation
5(5)unclear La législation portugaise en vigueur est trop laconique à cet égard. En fait, la seule disposition qui doit être mentionné dans ce contexte est l'article 57, paragraphe 2, du Decreto-Lei n. 244/98, précité, qui ne porte que sur un aspect très particulier concernant l'enfant mineur.
10(3)(a)correct transposition
11correct transposition
13(1)correct transposition
14(1)unclear La législation portugaise en vigueur est trop laconique à cet égard. La seule disposition qu'il est possible d'extraire implicitement de l'article 58, paragraphes 2 et 3, précités, ne concerne que l'égalité d'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante.
15correct transposition
16(1)(b)correct transposition
17no transposition
18correct transposition
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